• surveillance des changements dans les règlements de l’UE et nationaux, en particulier dans le domaine de l’interprétation des règles et des principes déterminés pour la mise en place du marché commun de l’énergie ansi que l’harmonisation des règles TPA et des exigences de REMIT
• analyse juridique des conditions sélectionnées de fonctionnement sur le marché du gaz en termes de la législation nationale et la justesse de leur application ou la mise en œuvre en conformité avec les règlements de l’Union européenne ou du droit international,
• procédures et les exigences pour obtenir des concessions et des permis nécessaires, l’exécution des obligations réglementaires dans le domaine des programmes de conformité, d’indépendance et de certification des opérateurs
• élaboration et l’application des tarifs de prix ansi que en conformité à la réglementation et aux changements prévus
• aide publique pour le secteur de l’énergie et les conditions de fonctionnement des systèmes de soutien, y compris: les attestations, les certificats d’origine et d’autres formes directionnelles de soutien (par ex. LTC ou Pouvoir de marché), obtenir ou fournir l’opinion sur les conditions d’obtention des moyens de soutien ainsi que la contribution des instruments développés de soutien financier ou des garanties d’etat et de son analyse et notification devant des autorités nationales ou d’union européenne,
• mener des procedures ou la représentation légale devant l’Office de régulation de l’énergie, le Bureau de la concurrence et de la protection des consommateurs, la Commission européenne, les tribunaux et les autorités publiques,
• règles des principes de compliance dans l’entreprise ou dans le groupe des sociétés par la mise en œuvre des règles de lois, des règles et des principes de la procédure interne, y compris des spécificités des activités de l’entreprise dans les domaines suivants:
– règles de conduite des employés (les codes éthiques internes, les procédures, la prévention des conflits d’intérêt et les fraudes internes)
– règles d’activité de l’entreprise sur le marché (le respect de la réglementation de l’énergie, la concurrence loyale, les normes établies et les principes confidentionels largement compris)
– règles de conduite de l’entreprisse dans les relations avec les partenaires commerciaux (la vérification et l’évaluation des risques du client, des règles transparentes des contrats et de la coopération avec des partenaires commerciaux, prévention des conflits d’intérêts)
– règles de conduite avec les contreparties (les stratégies et les politiques d’achat, la vérification et de l’évaluation du risque de contrepartie, des règles transparentes des contrats et la coopération avec les contreparties et la prévention des conflits d’intérêts)
– règles de circulation des informations et de la communication interne
• surveillance de conformité aux règles internes et des exigences des règles externes
• supervision sur la bonne application des règles internes
• formations et les activités éducatives
• de gaz, y compris le décret 715/2009 et les modifications ultérieures en termes de NC CMP, CAM, BAL, INT, TAR et autres (les projets ou les codes en vigueur)
• de l’énergie, y compris le décret 714/2009 et les modifications ultérieures en termes de CACM, FCA, RfG, DCC, HVDC, OS, OP&S, LFC&R, BAL et autres
• avis des exigences réglementaires des activités en termes de séparations, TPA (accès des tiers) ansi que le droit de changement du vendeur (commutation)
• le soutien à la préparation et les consultations des changements d’instruction (de transport ou de distribution), considérant les règles d’harmonisation TPA ansi que l’intégration des marchés et modifications nécessaires dans le fonctionnement des opérateurs dans les nouvelles conditions réglementaires
• le soutien à la préparation des demandes tarifaires (la transmission, la distribution ou d’autre), en tenant compte des changements nécessaires au fonctionnement des opérateurs et des exigences réglementaires pour la méthodologie de coût raisonnable (Coût de l’analyse comparative, le coût marginal – LRMC, SRMC, CBA et d’autres)
• questions d’actualité du droit du travail, le conseil fiscal et le conseil aux entreprises liés aux activités opérationnelles et de commerce, en termes des exigences et des obligations dans le domaine de la régulation de l’énergie (nationale et européenne)
• gestion d’actifs de l’énergie et le conseil de droit de concurrance et de transaction, notamment en raison des opérations de restructuration et de variations des capitaux liés aux opérations de la libéralisation et de l’intégration des marchés de l’énergie
• des conseils juridiques dans le domaine du droit de l’énergie avec la représentation juridique dans les procédures menées au nom de la société d’énergie – une centaines de procédures civiles et administratifs, dans tout le pays, en termes de litiges de propriété, en particulier pour la servitude de transmission, l’utilisation non contractuelle, les demandes de transmission servitude, demandes de paiement, les convocations de compromis et d’autres dans le domaine des décisions administratives nécessaires à l’étape du processus d’investissement
• analyse de l’étude de faisabilité pour l’installation dans le domaine du territoire polonais des appareils électroniques de mesure à transmission inverse (les compteurs communicants) et une analyse juridique de la faisabilité du projet, y compris le droit à la propriété des appareils de mesure, la possibilité juridique d’une séparation d’un Opérateur de Mesure Indépendant et l’utilisation de différents programmes tarifaires et des conséquences juridiques connexes
• analyse complète des questions de réglementation de la négociation et de compensation des médias dans les secteurs: de l’eau, du gaz, de l’électricité et de la chaleur, avec la séparation des secteurs de l’énergie et de la chaleur provenant des sources renouvelables, dans le domaine des services de l’Opérateur de Mesure Indépendant et l’utilisation des appareils de mesure avec mesure à transmission inverse (compteurs communicants)
• des opinions sur les principes associés à l’activité de stockage souterrain du dioxyde de carbone (CCS) et de fonctionnement du système de transport de dioxyde de carbone
• soutien juridique dans le domaine de la réglementation de l’UE sur le secteur du gaz (Directive 2009/73, Directive 2009/72, Règlement 715, Règlement 714, Règlement 994, REMIT etc.), des dizaines d’analyses sur les exigences juridiques de l’UE en diverses sujets;
• analyse sur les conditions réglementaires relatives au transfrontalière réunion (une douzaine d’opérateurs dans l’UE) des activités de l’opérateur dans le modèle de fusion sur certaines activités et fonctions, la création de coentreprises, y compris le soutien de processus de notification avant autorités de la concurrence (la Commission européenne ou des autorités nationales) ou les régulateurs (ACER, d’ENTSO (E) / (G) ou les régulateurs nationaux) dans la tarification ou les coûts raisonnables
• analyse sur les conditions réglementaires de possibilité de réunion d’activités ou de fonctions au sein d’un modéle de l’opérateur des systèmes connectés en termes de séparations (unbundling), de tarification ou de coûts raisonnables
• des conseils juridiques sur la préparation de l’offre dans le cadre de la procédure de passation des marchés publics pour la réduction de demande sur la commande de l’opérateur du réseau de transport
• analyse des conditions réglementaires de la fonctionnalité de la réserve de froid dans les aspects, y compris le soutien dans le processus de la notification devant les autorités de la concurrence (les autorités nationales) ou réglementaire ( le régulateur national) en termes de la séparation des activités, la tarification, l’interdiction des subventions croisées et des coûts raisonnables
• analyse juridique liée aux responsabilités des opérateurs contre la législation nationale et le droit de l’Union européenne, la participation aux consultations sur le droit du gaz
• analyse juridique en termes de DSOs séparation avec une analyse des risques juridiques de chaque concept.
• analyse juridique en termes des conditions pour le développement des services à la demande-réponse en Pologne
• analyse juridique sur les activités des gestionnaires du réseau de distribution (GRD) des grandes établissements
• analyse et soumission des commentaires sur le projet TNC et DNC